La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines est souvent connue des professionnels dans ses grandes lignes, mais ses implications concrètes pour les piscinistes restent parfois floues. Benjamin Vié, fondateur de Cap Formation et intervenant en expertise judiciaire, partage dans cet épisode les subtilités essentielles de cette loi et les obligations qu'elle impose à tous les professionnels de la piscine, de la construction à l'entretien.

Sécurité piscine : vos devoirs face aux subtilités de la loi 

Pauline Kara Mikinda reçoit Benjamin Vié dans l'épisode 2 de la saison 3 de Pool Pro Time

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Transcript de l'épisode 

Pauline Kara Mikinda : Bienvenue sur le podcast Pool Pro Time, le podcast des pros de la piscine.

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Je suis Pauline et c'est parti pour l'épisode du jour !

Aujourd'hui, on va aborder le sujet de la loi de classification des piscines. Suite à sa mise à jour il y a quelques années, Benjamin Vié, qui est notre invité du jour, souhaitait partager quelques informations et conseils aux professionnels de la piscine. Je vous laisse avec l'épisode.

Bonjour Benjamin, comment vas-tu ?

Benjamin Vié : Bonjour, je vais très bien, merci, et heureux d'être encore une fois avec vous.

PKM : Merci d'être là une nouvelle fois au micro de Pool Pro Time. Benjamin, pour les gens qui ne te connaissent pas, je te laisse te présenter en quelques mots.

BV : Encore une fois, je suis le fondateur de Cap Formation, un centre de formation spécialisé dans les métiers de la piscine, construction, rénovation et maintenance, situé sur Toulouse et Montpellier, où on forme des apprentis et des adultes en reconversion. Et puis, parallèlement, je travaille en expertise judiciaire où j'interviens sur des désordres lors de construction de piscines ou de rénovation entre entreprises et particuliers.

PKM : Et aujourd'hui, tu es là pour nous parler de la loi de sécurité des piscines qui est sortie en 2003, et tu es là pour nous dévoiler certaines subtilités puisque généralement on connaît la loi dans les grandes lignes qui est à la base à destination des particuliers, mais on oublie aussi parfois les conséquences que ça peut avoir sur les pisciniers. Déjà, est-ce que tu pourrais nous rappeler les grandes lignes de cette loi, qu'est-ce qu'elle dit ?

BV : Bien sûr. En fait, la loi de 2003 a été mise en place pour prévenir toute la partie de noyade, surtout chez les enfants de moins de 5 ans. Elle impose que toute piscine privée enterrée dispose d'un dispositif de sécurité normalisé. L'objectif principal est de réduire les accidents domestiques graves en rendant les piscines inaccessibles aux jeunes enfants lorsqu'elles ne sont pas surveillées.

PKM : Comment est-ce que les particuliers peuvent protéger leur piscine pour être cohérents avec cette loi ? Fais-nous un petit rappel.

BV : Aujourd'hui, il y a quatre dispositifs principaux. On va avoir le premier dispositif qui sera les barrières de sécurité. Elles empêchent l'accès aux bassins et respectent les normes. De mémoire, les normes sont les normes NF P, donc normes françaises de protection 90-306. Ensuite, on va avoir les alarmes. Elles détectent la chute dans l'eau ou le franchissement du périmètre et avertissent immédiatement. C'est la norme NF P 90-307. Ensuite, on va avoir les couvertures de sécurité telles que les bâches à barres, les volets roulants automatiques immergés ou hors sol qui vont recouvrir totalement la piscine et vont empêcher toute immersion accidentelle. Ça, ce serait la norme NF P 90-308. Puis, en dernier, on va avoir tous les abris de piscine. Donc, des abris complets qui protègent le bassin et limitent l'accès, en plus de protéger des intempéries.

PKM : Merci de cette reprécision, même si les pisciniers sont bien évidemment au courant de tout ça. J'aime bien quand on recontextualise concrètement. Et donc, quand il y a une conception, une construction de piscine, comment est-ce que les pisciniers font appliquer cette loi pour les particuliers ?

BV : Eh bien, pour toute nouvelle construction, le piscinier a l'obligation de rappeler la loi dans son devis et de proposer un équipement de sécurité aux normes, une alarme, une barrière. Le client ensuite a deux choix. Soit accepter l'offre du piscinier et donc bien l'installation de la norme de sécurité se fera, soit la refuser, par contre en indiquant bien qu'il prendra la responsabilité de lui-même se mettre en sécurité. Dans tous les cas, le devis doit inclure quand même une mention précisant que le client s'engage à installer le dispositif de sécurité, que ce soit par le piscinier ou par ses propres moyens. L'idéal, c'est bien sûr de conserver toujours des documents contractuels, notamment dans le devis, pour justement éviter des responsabilités qui seraient engagées envers le piscinier.

PKM : D'accord, donc en fait, quand on est professionnel de la piscine et qu'on réalise de l'entretien ou de la maintenance ou de la rénovation, est-ce qu'on est concerné par cette loi ?

BV : C'est là qu'il va y avoir toute la subtilité. Même lors d'une rénovation ou d'un entretien, le professionnel doit rappeler la loi au client. Surtout si des modifications sont apportées à la piscine. Ce rappel permet de transférer la responsabilité et de montrer que le piscinier a respecté ses obligations légales. Je vais donner un petit exemple. Très souvent, dans le cadre de grosses rénovations, aujourd'hui dans le métier, malgré tout, beaucoup de pisciniers pensent bien à proposer dans leur devis un équipement de sécurité. Or, il y a une petite subtilité, notamment sur toute la partie d'entretien, puisque j'accompagne aussi aujourd'hui, moi, au travers de formations ou d'expertise, beaucoup de personnes qui veulent se lancer dans la niche d'entretien piscine ou petit dépannage. Et ces personnes, ou en tout cas ces pisciniers, ces techniciens de piscine, ignorent qu'ils ont l'obligation de faire la vérification de cet équipement de sécurité. Très souvent, on va avoir des petits dépannages tels qu'un changement de filtre, ou en tout cas le changement de la charge filtrante d'un filtre ou un dépannage sur une pompe, où le technicien va se déplacer et va justement faire son dépannage. Et bon, tout se passe bien, il facture et du coup, il s'en va du chantier. Malheureusement, le technicien de piscine n'a pas, en tout cas, fait la vérification si la piscine était bien aux normes. Et il faut rappeler que n'importe quel technicien piscine intervenant sur un ouvrage, sur un bassin, a l'obligation de faire la vérification et notamment a l'obligation de conseil, ou en tout cas de rappeler la norme de sécurité à son client, à savoir alarme, barrière, couverture, abri, et lui rappeler qu'il est dans l'obligation d'avoir ce type de dispositif.

PKM : Et par exemple, si le piscinier va chez un client juste pour regarder quelques éléments pour à la suite construire un devis, est-ce qu'il a une obligation, rien qu'en venant justement pour une estimation, aux yeux de cette loi ?

BV : Alors oui, l'obligation de toute façon reste toujours au professionnel intervenant : clairement, c'est le sachant et donc cette obligation va intervenir dans n'importe quel cadre, que ce soit dans le cadre de construction, de rénovation et même de simple entretien de piscine. Il faut juste comprendre que si demain un technicien intervient et ne voit pas que la piscine n'était pas aux normes de sécurité et qu'il y a un accident ou un incident derrière, eh bien il faut savoir que la responsabilité du piscinier peut être engagée sur des problématiques de sécurité.

PKM : Ah bon, mais même s'il vient juste pour visiter, pour faire une estimation de devis, même s'il ne touche à rien ?

BV : De la même façon, à partir du moment où le technicien va faire un devis, de toute façon, il aura exactement la même obligation. L'obligation de conseil de toute façon est généralisée dans le cas d'intervention. Il ne faut pas oublier qu'aujourd'hui la piscine est un milieu où on a des multiples compétences et où effectivement on a de plus en plus, nous, en tant que professionnels de piscine, des responsabilités. Il ne faut pas oublier que c'est une loi, au-delà d'être une norme, c'est bien sûr une loi de sécurité et donc c'est une loi qui oblige tout propriétaire de piscine à se mettre dans les normes et elle indique aussi que le technicien ou en tout cas le professionnel de piscine a l'obligation, lui, de rappeler cette loi à son client.

PKM : D'accord, donc quoi qu'il fasse, le piscinier doit garder à l'esprit qu'il faut qu'il fasse le rappel s'il observe qu'il y a un manquement à la loi de sécurité de 2003.

BV  : Tout à fait, oui.

PKM : Et concrètement, comment est-ce que le professionnel peut justifier qu'il a bien fait ce rappel ?

BV : Eh bien, aujourd'hui, il faut comprendre une chose. Dans nos expertises, nous, en tout cas juridiquement parlant, il ne va y avoir que les documents contractuels qui vont compter. Malheureusement, beaucoup aujourd'hui pensent que d'avoir un échange verbal avec le client suffit pour protéger ou en tout cas de le sortir de sa responsabilité. Or, nous, on voit très souvent dans des expertises, notamment des expertises judiciaires, des problématiques de documents contractuels. Il faut savoir que nous, aujourd'hui, lorsqu'on intervient en expertise, si on n'a pas ou très peu de documents contractuels, eh bien, on ne peut pas apporter la preuve que le piscinier a fait cette démarche sur notamment une notification que le client doit se mettre dans la sécurité. Donc, il va y avoir plusieurs moyens. Il va y avoir le premier, c'est bien sûr le devis, qui est le premier document d'échange entre le client et le piscinier. Document, qu'on rappelle, qui est contractuel, donc signé entre les parties, où nous pouvons retrouver dessus une mention écrite avec la signature du client, comme quoi il a pris connaissance sur le rappel de la loi de sécurité. Première des choses. Deuxièmement, un document spécifique que les pisciniers peuvent avoir en permanence pour joindre à leur devis, qui va faire un simple rappel des obligations de sécurité, toujours pareil, à faire signer par le client, comme quoi il en a pris connaissance. Il en prend connaissance, il n'a pas l'obligation de lui vendre un appareil de sécurité, mais en tout cas, il aura fait le rappel. Et troisième document, nous ce qu'on conseille aussi dans nos formations et au travers de certaines expertises, c'est de notifier toujours ça, notamment dans des conditions générales de vente. Très peu de pisciniers en ont aujourd'hui. Et les conditions générales de vente, c'est ce qui va régir l'ensemble du chantier et qui va protéger juridiquement le piscinier envers le client, notamment tout au long de son intervention. Dans ces conditions générales de vente, il peut y avoir l'intégration d'une clause rappelant cette loi de sécurité. L'essentiel, c'est que le client signe ce document et qu'il montre que la responsabilité a été transférée du piscinier vers le client.

PKM : Est-ce que toi, en tant qu'expert, tu as déjà observé un cas où un piscinier a été justement condamné parce qu'il n'avait pas fait de rappel ?

BV : Oui, bien sûr. En 2021 ou 2022, j'ai été mandaté pour réaliser une expertise judiciaire par un tribunal et on était sur un cas de noyade où il y avait eu un accident dans une piscine privée. Et on était vraiment dans le cadre où malheureusement le piscinier est intervenu pour faire non pas une rénovation, mais tout simplement un petit entretien de filtration. De mémoire, il y avait eu un dépannage et le technicien de piscine avait oublié et n'avait pas fait en tout cas de vérification que la piscine était bien dans les normes de sécurité et n'avait produit aucun document contractuel rappelant au client les lois de sécurité. Il faut savoir que le piscinier a été tenu partiellement ou en tout cas en partie responsable de l'accident parce que la loi n'avait pas été rappelée correctement et la responsabilité civile lui a été en tout cas imputée partiellement. Les conséquences, malgré tout, il faut bien comprendre une chose, c'est qu'elles sont à la fois financières et malheureusement surtout en tout cas psychologiques. Un préjudice financier, le piscinier va devoir couvrir l'indemnisation du client, incluant un préjudice moral et psychologique. Nous, en tant qu'experts, on va avoir des fois des demandes du magistrat qui vont nous indiquer de proposer un préjudice financier, notamment technique. On est des professionnels, en principe, on arrive à établir un préjudice technique. Le problème, c'est que le préjudice financier et surtout le préjudice moral et psychologique, il faut savoir que nous, en tant qu'experts, on n'est pas des techniciens comme des psychologues, on ne peut pas faire de préjudice là-dessus ou en tout cas d'annoncer un préjudice financier. Et donc, ça va passer par des psychologues et là, le problème, c'est que ce sont des préjudices qui peuvent monter sur des chiffres incroyables, clairement. Et deuxième cas, la conséquence psychologique parce qu'être tenu, on va dire, en responsabilité pour un accident qui est malgré nous, clairement, là, typiquement, c'était un enfant qui était gardé par les grands-parents, il a ouvert la baie vitrée, il est parti à la piscine, il n'y avait pas d'équipement de sécurité et il est tombé dans l'eau. Là, la conséquence psychologique pour le piscinier, même si on n'a pas réellement de responsabilité directe, ça peut avoir quand même un impact émotionnel grave sur le technicien de piscine. Donc, il est vraiment important, en tout cas, de rappeler cette loi de sécurité parce que malheureusement, aujourd'hui, on peut prendre une responsabilité, notamment sur cette obligation liée à la loi de sécurité.

PKM : C'est vrai que sur le marché, comme tu le disais au début, les propriétaires de piscine ont quand même énormément de choix, donc un rappel est toujours le bienvenu.

BV  : Bien sûr. Et puis, il faut savoir que financièrement, aujourd'hui, les équipements de sécurité, on a des alarmes qui sont avec des prix très accessibles. Bien sûr, on va avoir des montées en gamme en fonction des équipements. On ne va pas avoir le même prix entre une alarme de sécurité d'immersion et, par exemple, un volet roulant immergé. Bien sûr, en termes de prix, ça va être complètement différent. Mais l'alarme est prévue aussi, malgré tout, pour remplir un rôle de sécurité et en tout cas une non-responsabilité envers le piscinier qui va l'installer.

PKM : Oui, pour que la piscine reste encore et toujours un endroit de plaisir.

Merci Benjamin pour ta participation à Pool Pro Time et puis pour ces précieux conseils sur la loi de sécurité des piscines. Pour clôturer cet épisode, je vais te laisser le mot de la fin.

BV : Eh bien, le dernier mot serait vraiment de dire qu'il ne faut surtout pas prendre à la légère ces documents et rester toujours très rigoureux sur la réglementation ou, en tout cas, sur cette obligation liée à la loi de sécurité piscine qui n'est pas seulement une obligation légale, mais qui est vraiment une responsabilité professionnelle.

PKM: Merci beaucoup pour tout ce que tu nous as partagé et puis à bientôt.

BV  : Avec plaisir, à bientôt.

PKM : Dans les lois ou les mises à jour de lois, il y a toujours des subtilités un peu complexes et qui peuvent vite devenir problématiques en tant que professionnel de la piscine. J'ai bien aimé que Benjamin nous rappelle aujourd'hui quelques spécificités, mais aussi vers qui se tourner en cas de besoin. J'espère que cet épisode vous aura plu autant qu'à moi et je vous dis à très vite.

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Hâte de vous retrouver dans le futur épisode, à bientôt !